J.O. 114 du 17 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 08492
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Arrêté du 28 avril 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303015A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment en ses articles L. 6132-3 et L. 6145-8 ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine du 18 janvier 2002 portant création du syndicat interhospitalier de néonatologie et de réanimation néonatale entre le centre hospitalier régional de Metz-Thionville et l'hôpital-maternité Sainte-Croix à Metz ;
Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier de néonatologie et de réanimation néonatale du 7 mars 2002 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière du syndicat interhospitalier de néonatologie et de réanimation néonatale est rattachée à la trésorerie de Metz-Thionville établissements hospitaliers (département de la Moselle).Article 2
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot